Le CPF - Compte Personnel de Formation

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a disparu le 31 décembre 2014 et est remplacé par le CPF, Compte Personnel de Formation.

Celui-ci a été instauré par la loi du 5 mars 2014 et vise à permettre à tous d'évoluer professionnellement en développant ses qualifications professionnelles.

Les heures de DIF cumulées et non utilisées au 31 décembre 2014 ont été versées dans le compteur CPF et utilisables selon les nouvelles modalités de celui-ci pendant 6 ans, soit jusqu'en décembre 2020 au plus tard.

En revanche tout stage commencé en 2014 ou antérieurement au titre du DIF pourra se prolonger et se terminer en 2015.


Le CPF, comment ça marche?

Le CPF fonctionne sur un rythme de 8 ans. Chaque salarié va acquérir 24h de CPF par an pendant 5 ans puis 12h les 3 années suivantes.

Ensuite un nouveau cycle de 8 ans recommencera et les heures s'additionneront au fur et à mesure avec un plafonnement à 150h.

Les heures sont acquises seulement à la fin de chaque année et en 2015 il n'y aura donc sur le compte CPF de chaque salarié que ses anciennes heures DIF

Ce n'est qu'au 1er janvier 2016 que les 24 premières heures tomberont sur le compte de chaque salarié.

Chaque salarié aura un accès individuel et personnel à son compte qui sera suivi par la Caisse des Dépôts et Consignations.L'employeur, lui, n'aura pas cet accès.

C'est à l'initiative propre du salarié que ses heures de CPF seront mobilisées pour des formations éligibles au titre du CPF. La liste de ces formations reste encore à être précisée par décret.

Formalangues va accompagner tous ses clients et tous ses stagiaires pour les aider à monter des dossiers et à réaliser leurs projets dans ce nouveau contexte.

Alimentation du CPF

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

  • Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
  • Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

>une formation,
>une progression salariale ou professionnelle,
>l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

  • C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

>> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

>> Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

  • Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.
     

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?

► Les formations éligibles sont :


> L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;

> L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

 Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

Décret n°2014-1119 du 2 octobre  2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation.

 

   Deux outils d’évaluation des compétences en langues : le TOEIC (Test Of English as a Foreign Language) et le BULATS (Business Language Testing Service) figurent à l’inventaire des certifications.

   En France, près d’un cadre sur deux (47%) a des compétences limités en anglais, ce qui constitue un frein à leur   employabilité et à leur carrière puisque 83% des cadres sont amenés à utiliser les langues étrangères au travail, dont l’anglais principalement.



Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

>l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
>son titulaire lui-même ;
>un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
>un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
>l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
>l’État ;
>les régions ;
>Pôle emploi ;
>l’Agefiph.

 

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