Les aides publiques pour l'entreprise

La législation prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés et peut bénéficier, sous certaines conditions, de différents types d'aides.

 

Le financement légal de la formation professionnelle

Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d'actions de formation continue. Le taux minimal de cette participation est variable selon l'effectif de l'entreprise. 


Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue : la "2483" pour les entreprises de 10 salariés et plus, la "2486" pour les entreprises de moins de 10 salariés.

 

Le Plan de Formation de l'entreprise

Pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté dans la société, leur demande peut être prise en charge dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

La demande doit être adressée au responsable hiérarchique ou au service formation. Si cette demande est acceptée, les coûts de la formation ainsi que les frais annexes (transport, hébergement) seront assumés par l'entreprise.

 

Le Congé Individuel de Formation

Pour entreprendre une formation de longue durée qui lui permettra d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou de se reconvertir, tout salarié peut bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF). Il suffit de justifier de 24 mois d'expérience professionnelle dont 12 dans l’entreprise actuelle.

Dans un premier temps la demande de CIF doit être adressée à l’employeur qui doit donner sa réponse dans les 30 jours. Après avoir obtenu l’accord de l’entreprise le salarié doit contacter, selon le cas, le FONGECIF régional, l'OPCA de branche ou l'AGECIF du secteur concerné.

Cet organisme décidera d'accepter ou non la demande et prendra en charge totalement ou partiellement les frais de la formation ainsi que la rémunération du salarié durant son absence de l'entreprise.

 

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Ce dispositif permet au salarié de capitaliser du temps de formation qu’il peut ensuite utiliser à son initiative, avec l'accord de son employeur. Le salarié devient ainsi acteur de son évolution professionnelle en choisissant de développer ses compétences individuelles.

Tout salarié en CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté dans son entreprise bénéficie chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) d'une durée de 20 heures.

 

Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée rencontrant des difficultés particulières.


Pour en savoir plus sur ces dispositifs, vous pouvez consulter les sites www.travail.gouv.fr, www.centre-inffo.fr.

 

Les aides de l'Etat

Les conventions Engagements de Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC)
 

Elles ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications. Ces engagements, annuels ou pluriannuels, permettent de mener des études prospectives, des diagnostics sectoriels ou territoriaux ainsi que des actions de développement des compétences.

 

Les conventions de formation et d'adaptation du Fonds National de l'Emploi (FNE)

Sous réserve de maintenir et soutenir l'Emploi, l'entreprise peut percevoir des aides pour assurer des formations visant à maintenir l'employabilité de ses salariés.

 

Le Fonds Social Européen (FSE)

L'objectif du FSE est de favoriser l'adaptation des salariés - notamment ceux menacés à court ou moyen terme par le chômage - aux évolutions techniques des systèmes de production et aux mutations structurelles et organisationnelles des entreprises. Le FSE intervient toujours en complément d'une autre aide publique : Engagement de développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC), conventions FNE…

 

Les aides locales au financement des formations professionnelles

Chaque Conseil Régional peut proposer des aides aux entreprises. Il en fixe alors librement les conditions d'attribution. De plus, les communes et les départements sont également susceptibles de mettre en place des programmes d'aides à la formation.