Les financements pour l'entreprise

NOTE RELATIVE A LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

 

1) Les caractéristiques de la réforme (entrée en vigueur : 1.1.2015)

« Moins d’obligations fiscales – plus d’obligations sociales »

 

2) Focus sur le plan de formation

Le plan de formation correspond aux ressources propres de l’entreprise qu’elle peut engager en toute liberté en fonction de ses besoins (plus de contrôle de l’Etat).

Les obligations sociales sont de trois natures : l’adaptation, l’employabilité  et la santé/sécurité.

L’obligation de gestion d’un parcours par salarié sur 6 ans avec l’objectif d’atteindre 2 critères sur les 3 ci-après :

avoir suivi une formation – évolution professionnelle – obtention d’une certification

 

3) Focus sur le CPF

Contribution au financement : 

  • 0,55% de la masse salariale pour les sociétés de moins 10 salariés
  • 1% de la masse salariale pour les sociétés de 10 salariés et plus

 

 

 

Formations éligibles :

 

 

 

Lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, l’entreprise  maintient le salaire et peut être remboursée par l’OPCA au titre du CPF à hauteur de 50% maximum de la prise en charge total.

 

4)Transition 2014/2015

 

Chaque OPCA va gérer la  transition selon ses règles. Il est donc important de se rapprocher de son OPCA pour en savoir plus. Trois questions sont essentielles :

 

  • Quelles seront les règles de la transition ?
  • Pourquoi verser du plan sur le solde 2014 ou sur l’acompte 2015 ?
  • Quels sont les engagements de l’OPCA en cas de versement volontaire ?

 

Le Congé Individuel de Formation

Pour entreprendre une formation de longue durée qui lui permettra d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou de se reconvertir, tout salarié peut bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF). Il suffit de justifier de 24 mois d'expérience professionnelle dont 12 dans l’entreprise actuelle.

Dans un premier temps la demande de CIF doit être adressée à l’employeur qui doit donner sa réponse dans les 30 jours. Après avoir obtenu l’accord de l’entreprise le salarié doit contacter, selon le cas, le FONGECIF régional, l'OPCA de branche ou l'AGECIF du secteur concerné.

Cet organisme décidera d'accepter ou non la demande et prendra en charge totalement ou partiellement les frais de la formation ainsi que la rémunération du salarié durant son absence de l'entreprise.

 

Le CPF va remplacer le DIF

Le DIF (Droit Individuel à la Formation)  va disparaître à partir du 1er janvier 2015 et sera remplacé par le CPF, Compte Personnel de Formation.

Celui-ci a été instauré par la loi du 5 mars 2014 et vise à permettre à tous d'évoluer professionnellement en développant ses qualifications professionnelles

Les heures de DIF cumulées et non utilisées au 31 décembre 2014 seront versées dans le compteur CPF et utilisables selon les nouvelles modalités de celui-ci pendant 6 ans, soit jusqu'en décembre 2020 au plus tard.

En revanche tout stage commencé en 2014 ou antérieurement au titre du DIF pourra se prolonger et se terminer en 2015.

Le CPF, ça marche comment?

Le CPF fonctionne sur un rythme de 8 ans. Chaque salarié va acquérir 24h de CPF par an pendant 5 ans puis 12h les 3 années suivantes.

Ensuite un nouveau cycle de 8 ans recommencera et les heures s'additionneront au fur et à mesure avec un plafonnement à 150h.

Les heures sont acquises seulement à la fin de chaque année et en 2015 il n'y aura donc sur le compte CPF de chaque salarié que ses anciennes heures DIF

Ce n'est qu'au 1er janvier 2016 que les 24 premières heures tomberont sur le compte de chaque salarié.

Chaque salarié aura un accès individuel et personnel à son compte qui sera suivi par la Caisse des Dépôts et Consignations.L'employeur, lui, n'aura pas cet accès.

C'est à l'initiative propre du salarié que ses heures de CPF seront mobilisées pour des formations éligibles au titre du CPF. La liste de ces formations reste encore à être précisée par décret.

 

Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée rencontrant des difficultés particulières.


Pour en savoir plus sur ces dispositifs, vous pouvez consulter les sites www.travail.gouv.fr, www.centre-inffo.fr.

 

Le Fonds Social Européen (FSE)

L'objectif du FSE est de favoriser l'adaptation des salariés - notamment ceux menacés à court ou moyen terme par le chômage - aux évolutions techniques des systèmes de production et aux mutations structurelles et organisationnelles des entreprises. Le FSE intervient toujours en complément d'une autre aide publique : Engagement de développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC), conventions FNE…

 

Les aides locales au financement des formations professionnelles

Chaque Conseil Régional peut proposer des aides aux entreprises. Il en fixe alors librement les conditions d'attribution. De plus, les communes et les départements sont également susceptibles de mettre en place des programmes d'aides à la formation.