Les financements pour l'entreprise

La législation prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés et peut bénéficier, sous certaines conditions, de différents types d'aides.

 

Le financement légal de la formation professionnelle

Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d'actions de formation continue. Le taux minimal de cette participation est variable selon l'effectif de l'entreprise. 


Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue : la "2483" pour les entreprises de 10 salariés et plus, la "2486" pour les entreprises de moins de 10 salariés.

 

Le Plan de Formation de l'entreprise

Pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté dans la société, leur demande peut être prise en charge dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

La demande doit être adressée au responsable hiérarchique ou au service formation. Si cette demande est acceptée, les coûts de la formation ainsi que les frais annexes (transport, hébergement) seront assumés par l'entreprise.

 

Le Congé Individuel de Formation

Pour entreprendre une formation de longue durée qui lui permettra d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou de se reconvertir, tout salarié peut bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF). Il suffit de justifier de 24 mois d'expérience professionnelle dont 12 dans l’entreprise actuelle.

Dans un premier temps la demande de CIF doit être adressée à l’employeur qui doit donner sa réponse dans les 30 jours. Après avoir obtenu l’accord de l’entreprise le salarié doit contacter, selon le cas, le FONGECIF régional, l'OPCA de branche ou l'AGECIF du secteur concerné.

Cet organisme décidera d'accepter ou non la demande et prendra en charge totalement ou partiellement les frais de la formation ainsi que la rémunération du salarié durant son absence de l'entreprise.

 

Le CPF va remplacer le DIF

Le DIF (Droit Individuel à la Formation)  va disparaître à partir du 1er janvier 2015 et sera remplacé par le CPF, Compte Personnel de Formation.

Celui-ci a été instauré par la loi du 5 mars 2014 et vise à permettre à tous d'évoluer professionnellement en développant ses qualifications professionnelles

Les heures de DIF cumulées et non utilisées au 31 décembre 2014 seront versées dans le compteur CPF et utilisables selon les nouvelles modalités de celui-ci pendant 6 ans, soit jusqu'en décembre 2020 au plus tard.

En revanche tout stage commencé en 2014 ou antérieurement au titre du DIF pourra se prolonger et se terminer en 2015.

Le CPF, ça marche comment?

Le CPF fonctionne sur un rythme de 8 ans. Chaque salarié va acquérir 24h de CPF par an pendant 5 ans puis 12h les 3 années suivantes.

Ensuite un nouveau cycle de 8 ans recommencera et les heures s'additionneront au fur et à mesure avec un plafonnement à 150h.

Les heures sont acquises seulement à la fin de chaque année et en 2015 il n'y aura donc sur le compte CPF de chaque salarié que ses anciennes heures DIF

Ce n'est qu'au 1er janvier 2016 que les 24 premières heures tomberont sur le compte de chaque salarié.

Chaque salarié aura un accès individuel et personnel à son compte qui sera suivi par la Caisse des Dépôts et Consignations.L'employeur, lui, n'aura pas cet accès.

C'est à l'initiative propre du salarié que ses heures de CPF seront mobilisées pour des formations éligibles au titre du CPF. La liste de ces formations reste encore à être précisée par décret.

 

Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée rencontrant des difficultés particulières.


Pour en savoir plus sur ces dispositifs, vous pouvez consulter les sites www.travail.gouv.fr, www.centre-inffo.fr.

 

Les aides de l'Etat

Les conventions Engagements de Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC)
 

Elles ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications. Ces engagements, annuels ou pluriannuels, permettent de mener des études prospectives, des diagnostics sectoriels ou territoriaux ainsi que des actions de développement des compétences.

 

Les conventions de formation et d'adaptation du Fonds National de l'Emploi (FNE)

Sous réserve de maintenir et soutenir l'Emploi, l'entreprise peut percevoir des aides pour assurer des formations visant à maintenir l'employabilité de ses salariés.

 

Le Fonds Social Européen (FSE)

L'objectif du FSE est de favoriser l'adaptation des salariés - notamment ceux menacés à court ou moyen terme par le chômage - aux évolutions techniques des systèmes de production et aux mutations structurelles et organisationnelles des entreprises. Le FSE intervient toujours en complément d'une autre aide publique : Engagement de développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC), conventions FNE…

 

Les aides locales au financement des formations professionnelles

Chaque Conseil Régional peut proposer des aides aux entreprises. Il en fixe alors librement les conditions d'attribution. De plus, les communes et les départements sont également susceptibles de mettre en place des programmes d'aides à la formation.