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CGV

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE I – GENERALITES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve du client à toutes les conditions portées sur ce document. Elles seules sont applicables à la vente de prestations de services par NOVA PERFORMANCE, sauf stipulations contraires dans le cadre d’un accord négocié signé avec le client par le représentant légal de la société.

 

ARTICLE 2 : NATURE DES INTERVENTIONS

 

NOVA PERFORMANCE organise des actions de formation à destination de professionnels sous forme de cycles, sessions, stages ou séminaires inter ou intra-entreprise, en formation ouverte ou à distance.

NOVA PERFORMANCE peut assurer la formation de personnes physiques contractant pour elles-mêmes ou de membres du personnel liés par contrat de travail avec une entreprise ou institution pour des actions d’initiation, de recyclage ou de perfectionnement en langue française ou étrangère.

 

ARTICLE 3 - RESPONSABILITES

 

NOVA PERFORMANCE a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Groupama Grand Est 101 Route de HAUSBERGEN 67012 Strasbourg Cedex. NOVA PERFORMANCE agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens. Il ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière de diligence et d’assiduité.

Depuis la loi du 31 décembre 1974, l'assurance des stagiaires pour les dommages corporels qu'ils subissent à l'occasion d'une action de formation professionnelle continue est liée à leur affiliation par leur employeur au régime des accidents du travail. En revanche, les stagiaires sont responsables des dommages qu'ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile.

La loi du 4 juillet 1990 fait obligation aux stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable et affiché dans l'établissement (mesures d'hygiène et de sécurité, règles disciplinaires, modalités de représentation des stagiaires, etc.). NOVA PERFORMANCE décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels des clients dans ses locaux.

 

ARTICLE 4- FACTURE-CONVENTION

 

Pour les stages susceptibles d'être imputables au titre de la partie VI, livre III du Code de Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, deux cas peuvent se présenter :

  • Le client gère lui-même sa participation :

Dans ce cas, NOVA PERFORMANCE remet à son client une convention annuelle ou pluriannuelle, un programme, une facture et une attestation de fin de stage.

  • Le client a confié ses fonds à un organisme collecteur :

En cas de prise en charge totale ou partielle du paiement de la formation par un Organisme Collecteur, le client doit en informer NOVA PERFORMANCE au moment de l’accord écrit du projet de collaboration matérialisé par le document Accord sur proposition. Le client doit faire sa demande de prise en charge auprès de l’organisme collecteur avant le début de la formation, s’assurer de l’acceptation de sa demande et s’assurer du respect des échéances de paiement prévues.  NOVA PERFORMANCE remet à l’OPCA la facture et le certificat de fin de stage. Cependant, en cas d'inexécution totale ou partielle de la formation du fait du client (notamment de l'absentéisme des stagiaires ou d'annulations illégitimes telles que décrites à l'article 6), et dans la mesure ou l'organisme collecteur exciperait de l'article L6354-1 du Code du Travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du contrat de prestations de services, le client s'engage à se substituer à l'organisme collecteur pour payer à NOVA PERFORMANCE l'intégralité des sommes convenues, TVA incluse.

 

ARTICLE 5 : MOYENS PEDAGOGIQUES MIS EN ŒUVRE

 

Formateurs enseignant leur langue maternelle, méthodes audio-visuelles ou audio-orales, e-learning ou à distance, telles que décrites dans la documentation de NOVA PERFORMANCE ou du partenaire étranger dans le cadre des séjours.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

 

Dès l’accord écrit sur le devis dans le cadre d’une prestation proposée par NOVA PERFORMANCE, le client reçoit une convention de prestation en deux exemplaires qui comporte tous les renseignements concernant la ou les sessions (horaire, périodicité, dates, effectif minimum, lieu, prix, etc…) Le client s’engage à retourner, dès réception, un exemplaire signé et cacheté de la convention à NOVA PERFORMANCE accompagné de l’acompte visé à l’article 8 ci-dessous. La convention de formation est le document légal qui engage les deux parties sur la mise en place de l’action de prestation de formation. Les procédures de réalisation des prestations ne peuvent être déclenchées que lorsque NOVA PERFORMANCE est en possession de la convention de formation signée et cachetée.

 

Avant chaque stage, le client adresse une liste des participants à NOVA PERFORMANCE qui réserve les sessions nécessaires et procède à une préparation pédagogique. Toute modification concernant les actions de formation doit faire l’objet d’un avenant à la convention initiale.

NOVA PERFORMANCE se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler le stage si l'effectif prévu n'est pas atteint et en informe le client dans les plus brefs délais. Le client peut, lui aussi, une fois la commande passée, demander à NOVA PERFORMANCE de reporter ou d'annuler le stage. Cependant, ces annulations ou reports de stage sont soumis aux conditions suivantes :

 

1.Afin de respecter les standards de qualité et d’efficacité du groupe NOVA PERFORMANCE, l’entreprise cliente s’engage à respecter le rythme de formation prévu à la convention. La date de fin prévue pourra être prolongée d’une durée maximale de 25% de la durée prévue au programme en semaines de formation. Passé cette prolongation, l’intégralité des heures non dispensées sera facturée directement à l’entreprise cliente et ne pourra faire l’objet d’un remboursement de la part d’un OPCA, conformément à l’ordonnance du 30 juin 2005.

2.Les cours collectifs interentreprises, les stages à temps plein (« immersion ») dans les locaux de NOVA PERFORMANCE ne peuvent être modifiés ni dans leurs dates, ni dans leur horaire, ni dans leur périodicité. Leur prix est dû dans sa totalité dès l'inscription, que le stagiaire soit ultérieurement assidu ou non.

3.Les stages en mini-groupes organisés dans les locaux de NOVA PERFORMANCE suivent les mêmes règles que les cours collectifs interentreprises ci-dessus. Toutefois, dans la mesure où les stagiaires sont solidaires dans leur annulation, NOVA PERFORMANCE tolérera quelques annulations de séances si l’'annulation intervient 48 heures à l'avance

4.Les stages intraentreprises, quelle que soit leur nature, sont programmés dans leurs dates, leurs horaires et leur périodicité en accord avec le client. Aucune annulation de séance ne doit donc avoir lieu. Toutefois, NOVA PERFORMANCE tolérera quelques annulations de séances si l'annulation intervient 48 heures à l'avance

5.Les cours particuliers organisés dans les locaux de NOVA PERFORMANCE ou chez le client suivent les mêmes règles que les stages intraentreprises ci-dessus.

6.Substitutions : En cas d'interruption de stage de la part d'un collaborateur pour cas de force majeure, le client peut, en accord avec NOVA PERFORMANCE, lui substituer un autre stagiaire. NOVA PERFORMANCE accepte une reprise de solde d’heures de cours par un autre stagiaire à condition de respecter les langues, rythme, créneaux et date de fin du stagiaire initialement prévu. L’entreprise s’engage dans ce cas à informer NOVA PERFORMANCE au plus tôt et régulariser la prise en charge auprès d’un éventuel OPCA.

 

La demande d’annulation ou de report doit être adressée à NOVA PERFORMANCE par un moyen qui lui donne date certaine.

Toutes les séances annulées ou reportées hors du cadre autorisé par les présentes conditions générales de vente sont facturées au client comme si elles avaient eu lieu et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de la part d’un OPCA. Il en va de même des déplacements éventuels s’y rapportant.

 

Indemnité en cas de dédit : en cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation dans un délai inférieur à 30 jours avant le début de la première session de l’action de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage à verser à NOVA PERFORMANCE une indemnité de dédit correspondant à 70% du prix TTC de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative de l’entreprise bénéficiaire.

Il est précisé que cette indemnité de dédit ne peut être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.

 

Les stages à l’étranger obéissent aux règles suivantes :

  • Annulation à plus de 30 jours du départ, NOVA PERFORMANCE facturera les seuls frais de dossier et d'organisation.
  • Annulation de 30 à 20 jours du départ, NOVA PERFORMANCE facturera 25% HT du devis.
  • Annulation de 19 à 8 jours du départ, NOVA PERFORMANCE facturera 50% HT du devis.
  • Annulation à moins de 7 jours du départ, NOVA PERFORMANCE facturera 100% HT du devis.

 

Inexécution totale ou partielle de l’action de formation : il est rappelé que, en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Prenant acte de cette obligation légale, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 50% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée sur l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.

 

En cas d'omission de séances par défaillance de NOVA PERFORMANCE, cette dernière devra :

  • soit réduire la facturation
  • soit, avec l'accord du client, poursuivre l’exécution du contrat au-delà de la date prévue.

 

Dans le cadre des dispositions législatives afférentes à la formation professionnelle en vigueur, il appartient au client et aux organismes collecteurs d’imputer au titre de la participation formation d’une année donnée les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés dans le cadre de la présente convention.

 

ARTICLE 7 - PRIX

 

Le prix des prestations de services de NOVA PERFORMANCE est payable uniquement en Euros.

 

Sauf accord visé à l'article 1, les tarifs en vigueur sont ceux communiqués par NOVA PERFORMANCE au travers d’une proposition personnalisée et d’une convention de formation écrite. Les tarifs communiqués par tout autre moyen de communication (Internet, plaquettes…) sont à titre indicatifs et peuvent donc être soumis à modification sans préavis. Les devis et factures proforma, en l'absence de stipulation contraire, sont valables trois mois. Les prix sont exprimés hors taxes. Le montant de la TVA, si elle est due, est à la charge du client.

Les variations de taxes éventuelles, notamment de la TVA, sont à la charge du client, en conformité avec les dispositions légales à la date du paiement.

 

Les stages dispensés par les partenaires de NOVA PERFORMANCE situés dans un pays extérieur à la zone Euro sont soumis à des variations de change. Les variations supérieures ou inférieures à 3% par rapport à l’euro seront répercutées dans ses tarifs publics ou négociés. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif.

 

En cas de modification de tarif d'un partenaire sous-traitant de NOVA PERFORMANCE pour l’une ou l'autre des composantes de la prestation (prestation de formation dispensée par le centre de formation partenaire ou prestation d’hébergement organisée par le centre de formation partenaire), NOVA PERFORMANCE répercutera intégralement l’augmentation dans ses tarifs publics ou négociés. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif.

 

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les conditions de préavis d'annulation sont prévues à l'article 6. Passé le délai de préavis, la totalité du prix de la prestation de NOVA PERFORMANCE est due par le client. Sauf indication contraire portée sur la facture, le paiement est effectué net, sans escompte et exigible le jour de la réception de la facture, même si l'exécution de la prestation a donné lieu à réclamation ou litige.

  • Acompte à l'ouverture du stage :

Pour les stages se déroulant en France sur une période supérieure à trois mois, un acompte de 50% est exigé à la date de signature de la convention de formation.

  • Paiement comptant et escompte pour paiement anticipé :

Par paiement comptant, il est entendu que ce dernier doit parvenir à NOVA PERFORMANCE au plus tard le 15ème jour suivant la date d’émission de la facture. Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé.

  • Retard de paiement et indemnité de recouvrement :

Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement portée sur la facture, des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées. Le montant de l’indemnité de recouvrement légale est fixé à 40 euros.

 

ARTICLE 9 - REFERENCES

 

Le client autorise NOVA PERFORMANCE à faire figurer sa raison sociale sur une liste de références à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.

 

ARTICLE 10 : CLAUSE DE LOYAUTE

 

L'entreprise bénéficiaire des prestations de formation, le client, ou l’une de ses filiales, société associé etc… s'interdit d'engager directement ou indirectement les formateurs pendant toute la durée de la formation et deux ans après la fin de la mission de formation. Toute infraction constatée entraînera le paiement automatique et forfaitaire par formateur de 50 000 € à titre de réparation pour les dommages causés à NOVA PERFORMANCE.

 

ARTICLE 11 : MATERIEL PEDAGOGIQUE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Dans le cadre des stages intraentreprises, les méthodes utilisées par NOVA PERFORMANCE peuvent donner lieu à l’installation en location d’un matériel audio-visuel dans le local réservé aux cours. Celui-ci reste à la disposition des stagiaires et du client pendant toute la durée du stage. Le matériel est confié au client qui en accepte la garde et la responsabilité. Un bordereau de réception signé par la personne responsable en établit la liste. Le client s’engage, en cas de perte, de vol ou d’incendie, à rembourser à NOVA PERFORMANCE la valeur de rachat des équipements portés manquants aux tarifs en vigueur à la date où cette perte aura été constatée.

Tout support de cours fournis lors des formations est soumis à la législation en vigueur. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En outre, la représentation, la reproduction, la diffusion ; la transmission et l’exploitation intégrale ou partielle des supports faite sans le consentement des auteurs ou ayants droit est interdite.

 

ARTICLE 12 –LITIGES

 

Les éventuelles réclamations devront être adressées à NOVA PERFORMANCE par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois après la fin de la formation

 

Les contrats de formation professionnelle sont soumis à la loi française. En cas de litige et après tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG - Chambre commerciale pour les sociétés commerciales et au Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG – Chambre civile pour les autres contractants